Tarifs et remboursements possibles

Les actes de psychomotricité en secteur libéral ne sont actuellement par remboursés par la Sécurité Sociale même s’ils sont réalisés uniquement sur prescription médicale.

Les actes professionnels ne sont pas inscrits à la nomenclature de la Sécurité Sociale, les psychomotriciens sont des auxiliaires médicaux « non conventionnés ». Pourtant lorsqu’on consulte un psychomotricien en structure les actes sont pris en charge.

Il existe cependant des financements possibles et le psychomotricien a tout intérêt à être actif auprès des patients pour les aider à constituer une demande de prise en charge, sans toutefois pouvoir la garantir.
Un courrier attestant la nécessité des soins et l’impossibilité d’être suivi dans une structure par manque de place peut venir renforcer la ou les demandes d’aide financière.

• Auprès de la CPAM

Il peut s’agir d’une demande de prise en charge extralégale par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie par le biais d’un formulaire à retirer auprès de ce centre.
Ce dossier est constitué d’une lettre adressée au Médecin-Conseil indiquant les conclusions du bilan psychomoteur, les comptes rendus scolaires, les comptes rendus médicaux et la prescription du médecin avec le nombre de séances, le projet de facturation indiquant le coût du traitement, ainsi que les revenus du foyer.

• Auprès des mutuelles

De plus en plus de mutuelles prennent en charge les séances de psychomotricité.
En voici quelques-unes mais il semble important de prendre directement contact avec votre mutuelle pour connaitre les modalités de remboursements possibles ; MGEN, SNCF, EDF, MSA, MGEN, Prévinform, Mutuelle du Crédit Agricole, Pacifica, Mutualité Française, CMCAS…..(cette liste est non-exhaustive).
Dans le cas de non prise en charge par la mutuelle, la plupart des mutuelles possède une commission pour les dépassements d’honoraires des professionnels de santé et là encore un dossier composé des justificatifs et comptes rendus cités plus haut peut être déposé.

• Auprès de la MDPH

Dans le cas d’une pathologie avérée (maladie répertoriée donnant droit au 100% Sécurité Sociale) ou pour les patients ayant une reconnaissance de handicap, un dossier peut être demandé auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du département.
Une Allocation d’Aide à l’Autonomie a été créée pour permettre à la personne handicapée ou atteinte d’une ALD (Affection Longue Durée) de faire face aux frais supplémentaires liés à leur handicap. Pour autant, le psychomotricien doit veiller, d’un point de vue éthique, à ne pas enfermer le patient dans un statut d’handicapé si cela ne se justifie pas.
Pour les enfants bénéficiant d’un PPS (Projet Personnalisé Scolaire) les MDPH peuvent attribuer une aide qui n’est pas toujours versée immédiatement mais rattrapée à compter de la date de la demande.
Les enfants dyspraxiques ont droit à une prise en charge par le biais de la MDPH (adopté à l’Assemblée Nationale en octobre 2003).

• Auprès de C.E. (Comité d’Entreprise)

> Depuis 1999, dans les grandes entreprises certains C.E. ont un fond social qui est attribué à l’aide aux soins coûteux.

Règlementation

  • L’exercice de la profession de psychomotricien est réglementé par un décret  (N°88-659 du 6 Mai 1988) et dépend du Ministère de la Santé. Ce décret définit la liste des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilités à accomplir.
    Le psychomotricien est un auxiliaire de la médecine, diplômé d’Etat, soumis au secret professionnel.